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Se lancer comme auto-entrepreneur

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Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Un changement de terminologie

Humour entreprendre Depuis le 1er janvier 2016, le terme de micro-entrepreneur remplace celui d'auto-entrepreneur qui avait pourtant déjà fait son entrée dans le dictionnaire.

Reprenons la définition de l'auto-entrepreneur du Petit Robert : Personne qui crée seule et pour elle-même une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.(sic), définition donc également valable pour le micro-entrepreneur.

Et la “Micro-entreprise” ?

Difficile de faire la différence, d'autant plus que la finalité de ce changement de nom est de faire fusionner deux régimes très proches, la micro-entreprise et le micro-entrepreneuriat, pour n'en faire qu'un.

Initialement prévue en 2016, cette fusion est reportée et sera effective en 2020. Bien sûr, ce n'est pas uniquement le terme qui change, c'est aussi pour le travailleur individuel, des formalités, obligations et taxes supplémentaires.



À savoir pour se lancer

Ce qui a changé...

Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi PINEL, l'ex auto-entrepreneur doit se plier à de nouvelles obligations, telles que :
  • l'ouverture d'un compte en banque spécifique pour son activité
  • l'inscription à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre de métiers pour les artisans
  • les déclarations en ligne au delà d'un certain chiffre d'affaires (CA) HT
  • le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises () calculée selon la tranche du chiffre d'affaires et du lieu d'immatriculation
  • un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans

Le Principe du régime

Le régime de l'auto-entrepreneur remplace donc celui d'auto-entrepreneur qui déjà prolongeait celui de la "micro-entreprise". Le principe de base reste donc le même. La condition principale étant de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires fixés à :
  • 82.200 € pour les activités de commerce, prestations d'hébergement,
  • 32.900 € pour les prestations de services, professions libérales, seuils réévalués touts les ans.
La comptabilité est basique, et se résume à la tenue d'un livre de recettes.
  • Attention : Le micro-entrepreneur est dispensé de TVA, c'est-à-dire que ni il facture, ni il récupère de TVA.

Formalités du statut

Les cotisations sociales sont réglées mensuellement ou trimestriellement, au pourcentage du chiffre d'affaires, selon l' activité (régime micro social simplifié).
La déclaration fiscale du CA se fait en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées).
  • Attention : Le micro-entrepreneur ne déduisant ni frais ni charges, un abattement sur le CA sera automatiquement appliqué selon l'activité (34% pour les professions libérales, 50% pour les prestations de services et 71% en cas d'achats/ventes).

Un bon statut pour...

... Essayer son idée

Le statut de micro-entrepreneur, tout comme l'était celui d'auto-entrepreneur, est le statut idéal pour ceux qui veulent se lancer en solo sans pour autant être sûr à 100% de la viabilité de leur activité.

Dans le cas où le chiffre d'affaires frôle ou dépasse les seuils limites fixés ci-dessus, il alors est temps pour l’entrepreneur qui de songer à changer de statut, et d’opter pour un régime plus adapté à son niveau d'activité comme :

... ou compléter ses revenus

Salarié

Il est tout à fait possible pour un salarié de mener en parallèle de son emploi, d’autant plus s'il s'agit d'un emploi partiel, une activité de micro-entrepreneur.

Retraité

Il en est même pour un retraité à travers du dispositif "cumul emploi-retraite", mais...
  • Attention, sans acquisition de droits supplémentaires tout en continuant à cotiser à taux plein. Une règle récente impose cette contrainte un peu paradoxale pour ne pas dire totalement abusive, à des retraités qui vraisemblablement ne disposent que de revenus trop faibles pour vivre correctement...

Fiche pratique Auto-entrepreneur


Associés

  • Pas d'associé, le micro-entrepreneur uniquement
  • le micro-entrepreneur est une personne physique

Capital social

  • il n'y a pas de capital social

Dirigeant

  • l'entrepreneur dirige seul son entreprise

Responsabilité

  • La micro-entreprise a le statut juridique de l'entreprise individuelle
  • la responsabilité du micro entrepreneur est illimitée (il est conseillé de faire établir au préalable un acte notarial d'insaisissabilité des biens fonciers à usage non professionnel)
  • l'entrepreneur individuel est responsable au civil et au pénal

Régime fiscal

  • la déclaration fiscale du CA se fait en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées).
  • il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due au l'échéance du 30 novembre
  • il ne facture ni ne collecte de TVA
  • l'entrepreneur est imposé sur le revenu au régime des travailleurs non salariés (TNS)
  • il déclare son chiffre d'affaires en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées). Un abattement sur le CA sera automatiquement appliqué selon l'activité (34% pour les professions libérales, 50% pour les prestations de services et 71% en cas d'achats/ventes).
  • il peut opter pour le prélèvement libératoire (régime micro-fiscal simplifié)
  • depuis le 1er janvier 2015, il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Régime social

  • l' artisan, commerçant ou professionnel libéral micro-entrepreneur est rattaché au régime de travailleurs indépendants, et dépend du RSI
  • les cotisations sociales sont réglées mensuellement ou trimestriellement, au pourcentage du chiffre d'affaires, selon l'activité (régime micro social simplifié).

Formalités

  • enregistrement en ligne auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprise) www.cfe.urssaf.fr
  • inscription à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre de métiers pour les artisans
  • déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA et paiement des cotisations sociales
  • demande d'un numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de prestations dans un autre État membre de l’UE
  • dans ce cas, faire avant le 10 de chaque mois une Déclaration Européenne de Services (DES) en ligne auprès du services des douanes (pro.douane.gouv.fr)

Création, modification, cessation

Obligations comptables

  • le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire pour son activité
  • ce comptes sera exclusivement dédié à l'activité
  • il doit enregistrer ses factures à la date d'émission et tenir un livre des recettes encaissées
  • les commerçants faisant de l'achat et revente doivent en plus tenir un journal d'achat

Principaux avantages et inconvénients

  • Avantages : formalités d'enregistrement allégées, souplesse du statut, comptabilité simplifiée
  • Inconvénients : pas de limite de responsabilité, non prise en compte des frais inhérents à l'activité, pas de collecte ni de récupération de la TVA, protection sociale minimum, fin de l'exonération de la taxe professionnelle

Ressources web

À lire...

Le guide pratique du micro-entrepreneur
Best seller de l'auto-entrepreneur, ce livre est un guide précis et pratique pour tous ceux qui choisissent le statut désormais renommé micro-entrepreneur, les formalités, obligations comptables, fiscalité...

Le guide pratique du micro-entrepreneurLe guide pratique du micro-entrepreneur
Best-seller des livres sur le micro-entrepreneuriat
Gilles Daïd, Pascal Nguyên
Éditions d'Organisation
8ème édition Février 2016
247 pages
Prix : 15 Euros

Dispo : www.amazon.fr, Format Kindle, PDF (izibook)

Les deux livres de référence

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Comment transformer son envie d'émancipation en une activité durablement rentable. Les meilleurs "trucs" des pros de l'entrepreneuriat sont ici mis en forme, structurés et illustrés de témoignages de créateur d'entreprises.
Éditions Eyrolles 2014. 160 pages. 16 Euros

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Editions Eyrolles 2012. 272 pages. 20 Euros

Dispo : www.amazon.fr, PDF (izibook), Format Kindle



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Les Références...

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