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Comment monter une SARL ?

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gérant société

Guide de la SARL Société à Responsabilité Limitée

Une SARL est une société commerciale à capital social libre. La limitation des responsabilités financières à la valeur du capital social spécifié en est sa principale caractéristique.

Une SARL se compose d'au minimum 2 associés et de 100 au maximum.

Leurs apports au capital social correspondent aux parts et aux responsabilités financières réciproques. Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, se reporter au régime de l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Les associés peuvent être des personnes morales.

Principe de la SARL

Pour monter une SARL, il faut au préalable définir un capital social et élaborer puis enregistrer les "statuts" qui en régissent le principe et le fonctionnement. Le capital minimal a longtemps été fixé à 7.500 Euros (anciennement 50.000 Francs). Il est désormais totalement libre.

LA SARL est le statut le plus couramment choisi dès que l'on souhaite entreprendre en équipe. À ce sujet, il peut être judicieux d'étudier aussi le statut de la SCOP.


Responsabilités

  • Remarque : Prendre garde toutefois de définir une valeur de capital en phase avec les ambitions du projet engagé. La crédibilité autant auprès des partenaires et créanciers que des clients potentiels en dépend.
D'autre part, la limite du capital social n'exclut pas le gérant, voire les actionnaires principaux, de répondre personnellement des engagements. Le gérant peut aussi être responsable au pénal.

LA SARL est dirigée par un gérant ou plusieurs cogérants. Le gérant ou les cogérants sont nommés par les associés. Ils organisent annuellement une réunion ordinaire afin de rendre compte des comptes et de l'activité de l'année écoulée. Seule une réunion extraordinaire permet de modifier les statuts régissant la société.

La SARL est soumise au régime de l'imposition des sociétés (IS). Le gérant ne peut être considéré comme salarié que dans la mesure où il n'est pas majoritaire. Dans le cas contraire, il répond du régime des Travailleurs Indépendants (TNS).



Fiche pratique : SARL


Associés

  • la SARL est constituée d'au minimum 2 et au maximum 100 personnes
  • ces personnes peuvent être physiques et morales

Capital social

  • le capital social est libre, avec un minimum et un maximum délimité dans les statuts de la SARL
  • il est constitué par les apports des en numéraire, nature et industrie, respectifs des associés
  • il peut être en numéraire, en nature et en industrie

Dirigeant

  • la SARL est dirigée par le gérant, ou co-gérants, désigné par les associés

Responsabilité

  • le gérant est responsable au civil et au pénal
  • les associés sont responsables dans la limite de leurs apports respectifs

Régime fiscal

  • la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour la SARL (avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SARL de moins de 5 ans
  • le gérant non majoritaire (qui détient moins de la moitié du capital) ou égalitaire est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)
  • le gérant majoritaire (qui détient plus de la moitié du capital) au régime des travailleurs non salariés (TNS)
  • les associés à l'impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes

Régime social

  • le gérant non majoritaire est rattaché au régime de la sécurité sociale des salariés
  • le gérant majoritaire au régime des travailleurs indépendants
  • les associés ne sont affiliés à aucun régime social à moins d'être salariés

Formalités

  • retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue les démarches administratives
  • ensuite, élaborer les statuts de la SARL, l'élément le plus important du dossier
  • ces statuts doivent préciser la dénomination sociale et l'adresse du siège, désignent le gérant ou les co-gérants, fixer le minimum et le maximum du capital social, déclarer le montant et la nature des apports de chacun, le mode d'augmentation de capital, le mode de cessions de parts sociales, la fréquence, minimum 1 par an, des assemblées générales ordinaires (AGO), le mode de dissolution
  • le gérant peut être nommé par acte séparé
  • un modèle de statuts de SARL est téléchargeable sur le site de l'APCE
  • les statuts doivent être signés et paraphés par tous les associés
  • publier une annonce légale de création d'entreprise
  • les statuts doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier
  • le cas échéant, demande du dossier d'aide à la création d'entreprise (ACCRE) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

Comptabilité

  • le gérant de la SARL ouvrent un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
  • ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
  • le gérant a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
  • il doit faire approuver les comptes par les associés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice fixée généralement le 31 décembre
  • il a aussi l'obligation de déposer les comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce local dans le mois qui suit l'approbation des comptes
  • désignation d'un commissaire au comptes pour les SARL de plus de 50 salariés

Avantages et inconvénients

  • Avantages : les responsabilités financières sont limitées aux apports de chacun
  • Inconvénients : le coût et la lourdeur du formalisme de création et de gestion

Ressources web, les centres de formalités


Voir aussi...

À lire...

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