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Monter une SAS, fiche pratique

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SAS Société par Actions Simplifiée

image SAS Définition : la SAS est, comme son nom l'indique, une variante simplifiée et assouplie de la SA, Société Anonyme.

Une SAS est à la fois une société de capitaux et de personnes dont la responsabilité financière est limitée aux apports des associés qui sont au minimum de deux. A noter : le capital social est libre.

Ce statut particulièrement souple intéressera particulièrement tous ceux qui ont en projet de monter une PME. C'est une cadre juridique bien particulier qui mérite d'être étudié avec soin avant de se lancer. C'est d'ailleurs l'objet de cet article. Ensuite chacun juge selon ses attentes et dans la durée. Il faut aussi savoir anticiper.

À noter, il existe un statu quasi similaire la SASU où le "U" final signifie rien de moins que Unipersonnel. C'est un statut juridique particulièrement intéressant lorsque l'on souhaite entreprendre seul. Là encore le capital social est libre, ce qui n'est pas le moindre des avantages lorsque l'on débute en solo.




Fiche pratique : la SAS


Associés

  • la SAS est constituée d'au minimum 2 actionnaires
  • il n'y a pas de maximum
  • ils peuvent être des personnes physiques ou morales

Capital social

  • le capital social est libre, il n'y a pas de minimum
  • il est constitué par les apports des actionnaires
  • il peut être en numéraire, en nature ou en industrie
  • la moitié du capital en numéraire doit être libéré à la création, le reste avant 5 ans

Dirigeant

  • la SAS est dirigée par le Président (personne physique ou morale) nommé conformément aux statuts ou pacte d'actionnaires

Responsabilité

  • le ou les dirigeants sont responsables au civil et au pénal
  • les actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports respectifs

Régime fiscal

  • la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SAS de moins de 5 ans dans certaines conditions
  • le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

  • le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des assimilés salariés (il n'a pas droit à l'assurance chômage)

Formalités

  • retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue aussi les démarches administratives
  • ensuite, élaborer les statuts de la SAS
  • rédiger l'acte de nomination du Président
  • les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire de chaque actionnaire, la forme et l'objet de la SAS, la durée (qui ne peut excéder 99 ans), le mode de fonctionnement de la SAS...
  • rédaction d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat (peut être inclus dans les statuts)
  • il existe des modèles de statuts et de pactes d'actionnaires types
  • les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par tous les actionnaires
  • déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
  • déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
  • publier une annonce légale de création d'entreprise
  • enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Comptabilité

  • le Président de la SAS ouvrent un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
  • ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
  • le Président a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
  • nomination d'un commissaire aux comptes (pour les SAS de plus de 2 millions de CA ou 20 employés)

Création

  • auprès des Centres de Formation des Entreprises CFE de le région
  • en ligne sur Guichet-entreprises.fr


Ressources web, les centres de formalités...

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