Monter une SAS fiche pratique

SAS Société par Actions Simplifiée

Définition
La SAS est, comme son nom l'indique, une variante simplifiée et assouplie de la SA, Société Anonyme. Une SAS est à la fois une société de capitaux et de personnes dont la responsabilité financière est limitée aux apports des associés qui sont au minimum de deux. A noter : le capital social est libre.

Ce statut particulièrement souple intéressera particulièrement tous ceux qui ont en projet de monter une PME. C'est une cadre juridique bien particulier qui mérite d'être étudié avec soin avant de se lancer. C'est d'ailleurs l'objet de cet article. Ensuite chacun juge selon ses attentes et dans la durée. Il faut aussi savoir anticiper.

À noter, il existe un statu quasi similaire la SASU où le "U" final signifie rien de moins que Unipersonnel. C'est un statut juridique particulièrement intéressant lorsque l'on souhaite entreprendre seul. Là encore le capital social est libre, ce qui n'est pas le moindre des avantages lorsque l'on débute en solo.

Fiche pratique : la SAS

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Associés

• la SAS est constituée d'au minimum 2 actionnaires
• il n'y a pas de maximum
• ils peuvent être des personnes physiques ou morales

Capital social

• le capital social est libre, il n'y a pas de minimum
• il est constitué par les apports des actionnaires
• il peut être en numéraire, en nature ou en industrie
• la moitié du capital en numéraire doit être libéré à la création, le reste avant 5 ans

Dirigeant

• la SAS est dirigée par le Président (personne physique ou morale) nommé conformément aux statuts ou pacte d'actionnaires

Responsabilité

• le ou les dirigeants sont responsables au civil et au pénal
• les actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports respectifs

Régime fiscal

• la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SAS de moins de 5 ans dans certaines conditions
• le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

• le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des assimilés salariés (il n'a pas droit à l'assurance chômage)

Formalités

1. retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue aussi les démarches administratives
2. ensuite, élaborer les statuts de la SAS
3. rédiger l'acte de nomination du Président
4. les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire de chaque actionnaire, la forme et l'objet de la SAS, la durée (qui ne peut excéder 99 ans), le mode de fonctionnement de la SAS...
5. rédaction d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat (peut être inclus dans les statuts)
6. il existe des modèles de statuts et de pactes d'actionnaires types
7. les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par tous les actionnaires
8. déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
9. déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
10. publier une annonce légale de création d'entreprise
11. enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Comptabilité

• le Président de la SAS ouvrent un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
• ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
• le Président a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
• nomination d'un commissaire aux comptes (pour les SAS de plus de 2 millions de CA ou 20 employés)

Création

• auprès des Centres de Formation des Entreprises CFE de le région
• en ligne sur Guichet-entreprises.fr

SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Définition SASU :
À la fois une société de capitaux et de personnes dont le capital social est libre, et la responsabilité financière limitée aux apports d'un actionnaire unique. Concerne des sociétés à fort potentiel. Voir aussi le statut quasi comparable de la SAS, Société Anonyme par Actions Simplifiée, si l'on souhaite entreprendre à plusieurs.

Fiche pratique SASU

Associé

• la SASU est constituée d'un seul actionnaire
• ce peut être une personne physique ou morale

Capital social

• le capital social est libre, il n'y a pas de minimum (depuis 2009)
• il est constitué par les apports de l'actionnaire unique
• il peut être en numéraire, en nature ou en industrie
• la moitié du capital en numéraire doit être versée à la création, le reste avant 5 ans

Dirigeant

• la SASU est dirigée par le Président nommé conformément aux statuts ou pacte d'actionnaires

Responsabilité

• le dirigeant, actionnaire unique, est responsable au civil et au pénal
• l'actionnaire unique est responsable dans la limite de ses apports

Régime fiscal

• la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SASU de moins de 5 ans dans certaines conditions
• le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

• le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des assimilé-salariés (ne peut percevoir d'assurance chômage)

Formalités

1. retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue aussi les démarches administratives
2. ensuite, élaborer les statuts de la SASU
3. rédiger l'acte de nomination du Président
4. les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire l'actionnaire unique, la forme et l'objet de la SASU, la durée (qui ne peut excéder 99 ans), le mode de fonctionnement de la SASU...
5. rédaction d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat
6. il existe des modèles de statuts et de pactes d'actionnaires types
7. les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par l'actionnaire unique
8. déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
9. déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
10. publier une annonce légale de création d'entreprise uniquement (dispense quand l'associé unique est une personne physique)
11. enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Comptabilité

• le Président de la SASU ouvrent un ou plusieurs comptes bancaires pour l'activité professionnelle
• ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
• le Président a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
• nomination d'un commissaire aux comptes (pour les SASU de plus de 2 millions de CA ou 20 employés)

Création

• auprès des Centres de Formation des Entreprises CFE de le région
• en ligne sur guichet-entreprises.fr

Ressources web, les centres de formalités...

• entreprises.cci-paris-idf.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
• cfenet.cci.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises sur le net.
• Guichet-entreprises.fr

Voir aussi...

• Quelle structure juridique choisir ?
  Guide en ligne pour choisir le statut juridique le mieux adapté à son besoin : EIRL, EURL, micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur, SA, SARL, SCOOP... Quelle structure juridique choisir ? Choisir la bonne structure pour entreprendre Le choix du cadre juridique pour exploiter son activité indépendante n'est pas la moindre des préoccupations des créateurs d'entreprise, indépendants ou non. Il existe désormais un nombre assez conséquent de statuts juridiques potentiellement tous différents les uns des autres. Il est donc recommandé de bien les étudier...

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À lire...

Un ouvrage conséquent sur tous les aspects du droit d'une SAS. Les auteurs, enseignant et avocat, y livrent une synthèse complète du statut avec en outre des exemples de statuts et d'actes.

SAS
La société par actions simplifiée
Etudes - Formules
Pierre-Louis Perin, Michel Germain
Éd. Joly, 6ème édition, 672 pages


Dispo : www.amazon.fr

Le mémento de la SAS/SASU : À jour des dernières réformes, notamment celle de l'allègement des formalités en ce qui concerne les SASU, l'ouvrage traite de tous les aspects, création, obligations, gestion, d'une SAS et d'une SASU.

Le mémento de la SAS/SASU
Collectif Revue Fiduciaire
Groupe Revue Fiduciaire
6ème édition Août 2011

Statuts et pouvoirs des dirigeants. Décisions des associés. Cessions des actions. Fiscalité. Particularités de la SASU 430 pages

Dispo : www.amazon.fr

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