Monter une SAS fiche pratique

Mise à jour le 31 mars 2020 Par Alain Fernandez

Fiche pratique création d'entreprise : SAS Société par Actions simplifiée. Quelles sont les formalités et conditions ? Une SAS est une version plus simple et plus souple de la Société Anonyme, la SASU est encore une simplification complémentaire. Ces deux modèles ont le vent en poupe chez les créateurs d'entreprise et c'est justifié. Voyons tout cela et commençons par la SAS.

1) Définition, 2) Formalité SAS, 3) Formalité SASU, 4) Ressources, 5) À lire

SAS Société par Actions Simplifiée

Définition
La SAS est, comme son nom l'indique, une variante simplifiée et assouplie de la SA, Société Anonyme. Une SAS est à la fois une société de capitaux et de personnes dont la responsabilité financière est limitée aux apports des associés qui sont au minimum de deux. A noter : le capital social est libre.

Ce statut particulièrement souple intéressera particulièrement tous ceux qui ont en projet de monter une PME. C'est une cadre juridique bien particulier qui mérite d'être étudié avec soin avant de se lancer. C'est d'ailleurs l'objet de cet article. Ensuite chacun juge selon ses attentes et dans la durée. Il faut aussi savoir anticiper.

À noter, il existe un statu quasi similaire la SASU où le "U" final signifie rien de moins que Unipersonnel. C'est un statut juridique particulièrement intéressant lorsque l'on souhaite entreprendre seul. Là encore le capital social est libre, ce qui n'est pas le moindre des avantages lorsque l'on débute en solo.

Fiche pratique : la SAS

Associés

la SAS est constituée d'au minimum 2 actionnaires
il n'y a pas de maximum
ils peuvent être des personnes physiques ou morales

Voir aussi les recommandations pour prendre un associé

Capital social

le capital social est libre, il n'y a pas de minimum
il est constitué par les apports des actionnaires
il peut être en numéraire, en nature ou en industrie
la moitié du capital en numéraire doit être libéré à la création, le reste avant 5 ans

Dirigeant

la SAS est dirigée par le Président (personne physique ou morale) nommé conformément aux statuts ou pacte d'actionnaires

Responsabilité

le ou les dirigeants sont responsables au civil et au pénal
les actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports respectifs

Régime fiscal

la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SAS de moins de 5 ans dans certaines conditions
le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des assimilés salariés (il n'a pas droit à l'assurance chômage)

Formalités

retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue aussi les démarches administratives
ensuite, élaborer les statuts de la SAS
rédiger l'acte de nomination du Président
les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire de chaque actionnaire, la forme et l'objet de la SAS, la durée (qui ne peut excéder 99 ans), le mode de fonctionnement de la SAS...
rédaction d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat (peut être inclus dans les statuts)
il existe des modèles de statuts et de pactes d'actionnaires types
les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par tous les actionnaires
déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
publier une annonce légale de création d'entreprise
enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Comptabilité

le Président de la SAS ouvrent un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
le Président a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
nomination d'un commissaire aux comptes (pour les SAS de plus de 2 millions de CA ou 20 employés)

Création

auprès des Centres de Formation des Entreprises CFE de le région
en ligne sur Guichet-entreprises.fr

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SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Définition SASU :
À la fois une société de capitaux et de personnes dont le capital social est libre, et la responsabilité financière limitée aux apports d'un actionnaire unique. Concerne des sociétés à fort potentiel. Voir aussi le statut quasi comparable de la SAS, Société Anonyme par Actions Simplifiée, si l'on souhaite entreprendre à plusieurs.

Fiche pratique SASU

Associé

la SASU est constituée d'un seul actionnaire
ce peut être une personne physique ou morale

Capital social

le capital social est libre, il n'y a pas de minimum (depuis 2009)
il est constitué par les apports de l'actionnaire unique
il peut être en numéraire, en nature ou en industrie
la moitié du capital en numéraire doit être versée à la création, le reste avant 5 ans

Dirigeant

la SASU est dirigée par le Président nommé conformément aux statuts ou pacte d'actionnaires

Responsabilité

le dirigeant, actionnaire unique, est responsable au civil et au pénal
l'actionnaire unique est responsable dans la limite de ses apports

Régime fiscal

la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SASU de moins de 5 ans dans certaines conditions
le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des assimilé-salariés (ne peut percevoir d'assurance chômage)

Formalités

retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue aussi les démarches administratives
ensuite, élaborer les statuts de la SASU
rédiger l'acte de nomination du Président
les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire l'actionnaire unique, la forme et l'objet de la SASU, la durée (qui ne peut excéder 99 ans), le mode de fonctionnement de la SASU...
rédaction d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat
il existe des modèles de statuts et de pactes d'actionnaires types
les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par l'actionnaire unique
déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
publier une annonce légale de création d'entreprise uniquement (dispense quand l'associé unique est une personne physique)
enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Comptabilité

le Président de la SASU ouvrent un ou plusieurs comptes bancaires pour l'activité professionnelle
ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
le Président a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
nomination d'un commissaire aux comptes (pour les SASU de plus de 2 millions de CA ou 20 employés)

Création

auprès des Centres de Formation des Entreprises CFE de le région
en ligne sur guichet-entreprises.fr

Ressources web, les centres de formalités...

entreprises.cci-paris-idf.fr
Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
cfenet.cci.fr
Le Centre de Formalités des Entreprises sur le net.
Guichet-entreprises.fr

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