Monter une SA, fiche pratique

SA Société Anonyme

Définition SA :
Société de capitaux dont la responsabilité financière est limitée aux apports en numéraire et nature des associés, sept au minimum et au capital de base minimum élevé. Ce statut concerne essentiellement des projets d'entreprises plutôt conséquents. Il est recommandé de jeter un coup d'oeil sur celui de la SAS Société par Actions Simplifiée avant de s'engager.

Fiche pratique SA

Associés

- la SA est constituée d'au minimum 7 actionnaires
- il n'y a pas de maximum
- ils peuvent être des personnes physiques ou morales

Capital social

- le capital social doit être d'au minimum 37.000 euros
- la moitié doit être versée à la création, les reste avant 5 ans
- il est constitué par les apports des actionnaires
- il peut être en numéraire ou en nature

Dirigeant

- la SA est dirigée par le Président (personne physique) nommé par le Conseil d'Administration

Responsabilité

- le ou les dirigeants sont responsables au civil et au pénal
- les actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports respectifs

Régime fiscal

- la SA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SA de moins de 5 ans dans certaines conditions
- le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

- le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des salariés

Formalités

- retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue les démarches administratives
- ensuite, élaborer les statuts de la SA
- nommer le conseil d'administration et le PDG
- les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire de chaque actionnaire, la forme et l'objet de la SA, la durée qui ne peut excéder 99 ans, le mode de fonctionnement de la SA...
- il existe des modèles de statuts types
- rédaction en annexe d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat
- les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par tous les actionnaires
- déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
- déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
- publier une annonce légale de création d'entreprise
- les statuts doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Comptabilité

- le PDG de la SA ouvrent un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
- ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
- le PDG a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
- nomination d'un commissaire au comptes

Création

- auprès des Centres de Formation des Entreprises CFE de la région
- en ligne sur guichet-entreprises.fr

Ressources web, les centres de formalités...

• cfe.ccip.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
• cfenet.cci.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises sur le net.

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À lire...

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