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Prendre le statut d'auto-entrepreneur, quel intérêt ?

Le statut d'auto-entrepreneur, rebaptisé micro-entrepreneur, est particulièrement adéquat pour tous ceux qui démarrent seuls dans l'entrepreneuriat, soit comme activité principale ou comme activité annexe pour améliorer ses revenus ou pour tester une idée business avant de se lancer réellement.

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Le premier janvier 2009, un nouveau régime pour créer une activité indépendante a vu le jour : l'auto-entrepreneur. Le terme d'auto-entrepreneur, un simili mot-valise acrobatique, cherche à rapprocher le terme porteur du moment, et pourtant bien mal défini, d'entrepreneur de celui d'autonome plus caractéristique de la réalité du statut. Depuis 2016, les statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, celui qui fondait alors une micro-entreprise, ont fusionné. Ils étaient déjà quasi similaires, les deux termes sont interchangeables.

Reprenons la définition de l'auto-entrepreneur du Petit Robert :

Personne qui crée seule et pour elle-même une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Le statut n'est pas la finalité

Principe d'auto-entrepreneur

Le régime d'auto-entrepreneur remplace donc celui de la "micro-entreprise", déjà effectif depuis quelques années. Les seuils sont équivalents et concernent donc des activités à la rentabilité "modérée". Soit 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires, pour une activité commerciale, c'est-à-dire avec actes d'achat et de revente, 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré), chiffre d'affaires, pour une activité de prestations de services.

Ces seuils sont réévalués tous les ans. Si vous êtes déjà proche de ces seuils maximum, le statut n'est pas adapté. En revanche, en complément d'une activité salariée, si le contrat de travail l'autorise ou en tout cas ne l'interdit pas, ou encore en début d'activité indépendante, ce sera l'option à choisir.

Le statut d'auto-entrepreneur est aussi ouvert aux retraités.
Si vous souhaitez démarrer ou reprendre une activité commerciale, artisanale ou de profession libérale, à condition qu'elle relève de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), vous pourrez donc opter pour ce nouveau régime.

À savoir pour se lancer

Ce qui a changé...

Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi PINEL, l'ex auto-entrepreneur doit se plier à de nouvelles obligations, telles que :
  • l'ouverture d'un compte en banque spécifique pour son activité
  • l'inscription à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre de métiers pour les artisans
  • les déclarations en ligne au delà d'un certain chiffre d'affaires (CA) HT
  • le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises () calculée selon la tranche du chiffre d'affaires et du lieu d'immatriculation
  • un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans

Entreprendre en solo

Dans l'imaginaire public, la figure de l'entrepreneur est quasiment toujours associée à celle du chef d'entreprise aux multiples salariés. Il est pourtant tout à fait concevable d'entreprendre seul. Adopter un projet personnel de développement qui n'aborde pas la question de l'extension d'activité et l'embauche de salarié n'a rien d'étonnant en soi.

L'artisan ou l'indépendant peuvent parfaitement exercer et développer leur office en restant seul. Le statut d'auto-entrepreneur est peut-être dans ce cas la solution la mieux adaptée lorsque l'on manque de visibilité sur son activité à moyen terme.

Les pièges et les embûches

Le statut, bien pratique pour essayer une idée d'entreprise sans prendre trop de risques, est aussi la porte ouverte à la casse du salariat et à l'exploitation des travailleurs. Lire ici notamment deux témoignages d'auto-entrepreneurs ayant échoués. D'où l'importance de préparer son projet avec soin, sérieux et rationalité.

Avantages et inconvénients du statut

Ce thème est traité avec cette fiche pratique : Un point sur les auto-entrepreneurs

Un bon statut pour...

... Essayer son idée

Le statut de micro-entrepreneur, tout comme l'était celui d'auto-entrepreneur, est le statut idéal pour ceux qui veulent se lancer en solo sans pour autant être sûr à 100% de la viabilité de leur activité.

Dans le cas où le chiffre d'affaires frôle ou dépasse les seuils limites fixés ci-dessus, il alors est temps pour l’entrepreneur qui de songer à changer de statut, et d’opter pour un régime plus adapté à son niveau d'activité comme :

... ou compléter ses revenus

Salarié

Il est tout à fait possible pour un salarié de mener en parallèle de son emploi, d’autant plus s'il s'agit d'un emploi partiel, une activité de micro-entrepreneur.

Retraité

Il en est même pour un retraité à travers du dispositif "cumul emploi-retraite", mais...
  • Attention, sans acquisition de droits supplémentaires tout en continuant à cotiser à taux plein. Une règle récente impose cette contrainte un peu paradoxale pour ne pas dire totalement abusive, à des retraités qui vraisemblablement ne disposent que de revenus trop faibles pour vivre correctement...

Fiche pratique Auto-entrepreneur


Associés

  • Pas d'associé, le micro-entrepreneur uniquement
  • le micro-entrepreneur est une personne physique

Capital social

  • l'entrepreneur dirige seul son entreprise

Responsabilité

  • La micro-entreprise a le statut juridique de l'entreprise individuelle
  • la responsabilité du micro entrepreneur est illimitée (il est conseillé de faire établir au préalable un acte notarial d'insaisissabilité des biens fonciers à usage non professionnel)
  • l'entrepreneur individuel est responsable au civil et au pénal

Régime fiscal

  • la déclaration fiscale du CA se fait en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées).
  • il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due au l'échéance du 30 novembre
  • il ne facture ni ne collecte de TVA
  • l'entrepreneur est imposé sur le revenu au régime des travailleurs non salariés (TNS)
  • il déclare son chiffre d'affaires en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées). Un abattement sur le CA sera automatiquement appliqué selon l'activité (34% pour les professions libérales, 50% pour les prestations de services et 71% en cas d'achats/ventes).
  • il peut opter pour le prélèvement libératoire (régime micro-fiscal simplifié)
  • depuis le 1er janvier 2015, il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Régime social

  • l' artisan, commerçant ou professionnel libéral micro-entrepreneur est rattaché au régime de travailleurs indépendants, et dépend de l'URSSAF
  • les cotisations sociales sont réglées mensuellement ou trimestriellement, au pourcentage du chiffre d'affaires, selon l'activité (régime micro social simplifié).

Formalités

  • enregistrement en ligne auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprise) www.cfe.urssaf.fr
  • inscription à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre de métiers pour les artisans
  • déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA et paiement des cotisations sociales
  • demande d'un numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de prestations dans un autre État membre de l’UE
  • dans ce cas, faire avant le 10 de chaque mois une Déclaration Européenne de Services (DES) en ligne auprès du services des douanes (pro.douane.gouv.fr)

Création, modification, cessation

Obligations comptables

  • le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire pour son activité
  • ce comptes sera exclusivement dédié à l'activité
  • il doit enregistrer ses factures à la date d'émission et tenir un livre des recettes encaissées
  • les commerçants faisant de l'achat et revente doivent en plus tenir un journal d'achat

Principaux avantages et inconvénients

  • Avantages : formalités d'enregistrement allégées, souplesse du statut, comptabilité simplifiée
  • Inconvénients : pas de limite de responsabilité, non prise en compte des frais inhérents à l'activité, pas de collecte ni de récupération de la TVA, protection sociale minimum, fin de l'exonération de la taxe professionnelle

Guide de la micro-entreprise

La micro-entreprise s'adresse essentiellement aux entrepreneurs qui n'envisagent pas pour l'année en cours une activité fortement rémunératrice. En effet, les seuils de chiffres d'affaires réalisés matérialisent la condition primordiale pour répondre de ce régime ultra simplifié.

Principe de la micro-entreprise

Lorsque l'on développe une activité commerciale, c'est-à-dire avec actes d'achats et de reventes de produits, le chiffre d'affaires (CA) ne devra pas dépasser 91 900 euros. Pour une activité de prestation de services ou une activité libérale, ce seuil est ramené à 39 100 euros (seuils pour 2023).

De par la simplicité de mise en oeuvre et des formalités comptables et fiscales, monter une micro-entreprise est à la portée de tout entrepreneur. Ce statut sera notamment privilégié lorsque l'on démarre une activité sans disposer d'entrée de jeu d'un marché conséquent. Les indépendants débutant une activité seront particulièrement intéressés par ce régime, quitte à en changer une fois l'activité sur ses rails.

  • À noter : la frontière entre activités commerciales et prestations de services n'est pas toujours évidente. Un indépendant qui fournit un service et des matériaux associés peut être considéré comme un commerçant. Le tout est de bien différencier ce qui dans les produits vendus peut être jugé comme "accessoire" ou "essentiel".
Avant de monter sa micro-entreprise, il sera donc préférable de bien se renseigner au préalable afin de savoir de quel régime on dépend pour s'assurer du respect des seuils selon son CA prévisionnel.
  • BNC : Bénéfices Non Commerciaux
  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

TVA

L'indépendant soumis au régime de la micro-entreprise ne collecte pas la TVA. Mais il ne la récupère pas non plus sur les produits et services achetés, qu'ils soient nécessaires à l'activité ou revendus.

Imposition

Le régime ultra simplifié de la micro-entreprise n'impose pas une déclaration spécifique. Le chiffre d'affaires réalisé est directement porté sur la déclaration d'IRPP. L'impôt est alors calculé après un abattement forfaitaire qui dépend du régime, BIC ou BNC.
Il est cependant tout à fait possible d'opter pour un mode de déclaration plus classique, au réel ou un prélèvement libératoire.

Comptabilité

L'entrepreneur ayant opté pour ce régime tiendra un journal des recettes détaillant toutes les rentrées perçues quel qu'en soit le support : espèces, chèques, virements... Dans le cadre du régime BIC, il tiendra aussi à jour un livre des achats détaillés, ainsi que toutes les factures émises et reçues.

Ressources Web Ressources web

L’auteur

Alain FernandezAlain Fernandez est un consultant freelance depuis plus de trente ans. En marge de son activité de consultant, il a contribué à former nombre d'entrepreneurs (bénévolat en contexte associatif). Il est l'auteur de plusieurs livres publiés aux Éditions Eyrolles vendus à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires et régulièrement réédités.
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