Monter une SASU, fiche pratique

SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Définition SASU :
À la fois une société de capitaux et de personnes dont le capital social est libre, et la responsabilité financière limitée aux apports d'un actionnaire unique. Concerne des sociétés à fort potentiel. Voir aussi le statut quasi comparable de la SAS, Société Anonyme par Actions Simplifiée, si l'on souhaite entreprendre à plusieurs.

Fiche pratique SASU

Associé

- la SASU est constituée d'un seul actionnaire
- ce peut être une personne physique ou morale

Capital social

- le capital social est libre, il n'y a pas de minimum (depuis 2009)
- il est constitué par les apports de l'actionnaire unique
- il peut être en numéraire, en nature ou en industrie
- la moitié du capital en numéraire doit être versée à la création, le reste avant 5 ans

Dirigeant

- la SASU est dirigée par le Président nommé conformément aux statuts ou pacte d'actionnaires

Responsabilité

- le dirigeant, actionnaire unique, est responsable au civil et au pénal
- l'actionnaire unique est responsable dans la limite de ses apports

Régime fiscal

- la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SASU de moins de 5 ans dans certaines conditions
- le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

- le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des assimilé-salariés (ne peut percevoir d'assurance chômage)

Formalités

- retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue aussi les démarches administratives
- ensuite, élaborer les statuts de la SASU
- rédiger l'acte de nomination du Président
- les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire l'actionnaire unique, la forme et l'objet de la SASU, la durée (qui ne peut excéder 99 ans), le mode de fonctionnement de la SASU...
- rédaction d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat
- il existe des modèles de statuts et de pactes d'actionnaires types
- les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par l'actionnaire unique
- déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
- déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
- publier une annonce légale de création d'entreprise uniquement (dispense quand l'associé unique est une personne physique)
- enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Comptabilité

- le Président de la SASU ouvrent un ou plusieurs comptes bancaires pour l'activité professionnelle
- ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
- le Président a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
- nomination d'un commissaire aux comptes (pour les SASU de plus de 2 millions de CA ou 20 employés)

Création

- auprès des Centres de Formation des Entreprises CFE de le région
- en ligne sur guichet-entreprises.fr

Ressources web, les centres de formalités...

cfe.ccip.fr
Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
cfenet.cci.fr
Le Centre de Formalités des Entreprises sur le net