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Comment monter une EURL ?

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Guide de l'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Une EURL est une société commerciale unipersonnelle.
Le statut fut créé afin d'offrir aux entrepreneurs individuels les mêmes garanties de protection en capital que celles de la SARL Société à Responsabilité Limitée. En effet, un entrepreneur indépendant est responsable à hauteur de l'ensemble de ses biens propres. Le capital professionnel et le capital privé sont confondus. Jusqu'alors, il n'y avait guère d'autre solution que de monter une SARL avec un associé fictif, un prête-nom avec toutes les difficultés prévisibles lorsque ce dernier ne joue plus le jeu.

Principe de l'EURL

Comme pour une SARL, il est désormais possible de monter une EURL avec un capital de 1 Euro. A part quelques cas très particuliers, ce ne sera pas toujours la solution la plus judicieuse pour des raisons de crédibilité à propos de la solidité de la structure, autant auprès des fournisseurs, des banques que des clients.

Comme pour le cas du gérant de la SARL, la responsabilité est limitée au capital social de la structure. Ce qui n'empêche pas en cas de faute évidente une responsabilité étendue aux biens personnels voire même au pénal.

Les principes de fonctionnement sont assez similaires à ceux de la SARL. Monter une EURL implique l'élaboration de "statuts" définissant la manière dont la société sera régie. Un gérant est nommé.

Dans la grande majorité des cas, le gérant sera le principal actionnaire et dépendra du statut fiscal des entrepreneurs indépendants en déclarant ses revenus selon son activité en BIC :Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BNC : Bénéfices Non Commerciaux.


Fiche pratique : EURL


Associés

  • il n'y a qu'un associé
  • l'associé peut être une personne physique ou morale

Capital

  • le capital social est libre
  • il peut être en numéraire ou en nature
  • au moins 1/5 des apports en numéraire doivent être libérée à la création de l'entreprise
  • le solde du capital doit être libéré dans les 5 ans

Dirigeant

  • c'est l'associé unique ou un tiers qui dirige l'entreprise

Responsabilité

  • l'associé unique est responsable dans la limite de ses apports
  • il est responsable sur ses biens personnels en cas de fautes graves
  • il est aussi responsable au civil et au pénal

Régime fiscal

  • l'associé est imposé au régime de travailleur indépendant (TNS)
  • possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) (option irrévocable)
  • le tiers éventuel est imposé au régime des assimilés-salariés

Formalités

  • en premier lieu, retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) ou s'enregistrer en ligne
  • il est aussi possible d'effectuer les formalités en ligne sur guichet-entreprises.fr
  • ensuite, l'élaboration des statuts de l'EURL, l'élément le plus important du dossier
  • ces statuts doivent préciser la dénomination sociale et l'adresse du siège, le nom de l'associé unique ou du tiers, l'activité exacte de l'entreprise, la durée de la société, le montant des apports en numéraire et les coordonnées de la banque, le montant du capital et le nombre de parts sociales, la date de clôture des comptes
  • ils sont signés et paraphés par l'associé unique
  • les CFE transmettra l'ensemble des pièces du dossier aux registres publics correspondant à la nature de l'activité (commerçants, artisans...) pour l'immatriculation
  • les statuts doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois
  • publier une annonce légale de création d'entreprise
  • pour les personnes au chômage, demande du dossier d'aide à la création d'entreprise (ACCRE) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

Comptabilité

  • l'entrepreneur individuel doit ouvrir un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
  • ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
  • l'entrepreneur a pour obligation de tenir une comptabilité classique (bilan et compte de résultat)
  • il a aussi l'obligation de déposer les comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce local
  • par contre, il n'est pas obligé de faire intervenir un expert-comptable

Principaux avantages et inconvénients de l'EURL

  • Avantages : responsabilité de l'entreprise dans la limite des apports, option pour l'impôt sur les sociétés
  • Inconvénients : frais d'enregistrement relativement élevés

Ressources web, les Centres de Formalités

Voir aussi...


À lire...

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