Se lancer comme auto-entrepreneur

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Un changement de terminologie

Depuis le 1er janvier 2016, le terme de micro-entrepreneur remplace celui d'auto-entrepreneur qui avait pourtant déjà fait son entrée dans le dictionnaire.

Reprenons la définition de l'auto-entrepreneur du Petit Robert : Personne qui crée seule et pour elle-même une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.(sic), définition donc également valable pour le micro-entrepreneur.

Et la “Micro-entreprise” ?

Difficile de faire la différence, d'autant plus que la finalité de ce changement de nom est de faire fusionner deux régimes très proches, la micro-entreprise et le micro-entrepreneuriat, pour n'en faire qu'un.

Initialement prévue en 2016, cette fusion est reportée et sera effective en 2020. Bien sûr, ce n'est pas uniquement le terme qui change, c'est aussi pour le travailleur individuel, des formalités, obligations et taxes supplémentaires.

À savoir pour se lancer

Ce qui a changé...

Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi PINEL, l'ex auto-entrepreneur doit se plier à de nouvelles obligations, telles que :

l'ouverture d'un compte en banque spécifique pour son activité
l'inscription à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre de métiers pour les artisans
les déclarations en ligne au delà d'un certain chiffre d'affaires (CA) HT
le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises () calculée selon la tranche du chiffre d'affaires et du lieu d'immatriculation
un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans

Le Principe du régime

Le régime de l'auto-entrepreneur remplace donc celui d'auto-entrepreneur qui déjà prolongeait celui de la "micro-entreprise". Le principe de base reste donc le même. La condition principale étant de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires fixés à :

82.200 € pour les activités de commerce, prestations d'hébergement,
32.900 € pour les prestations de services, professions libérales, seuils réévalués touts les ans.

La comptabilité est basique, et se résume à la tenue d'un livre de recettes.

Attention : Le micro-entrepreneur est dispensé de TVA, c'est-à-dire que ni il facture, ni il récupère de TVA.

Formalités du statut

Les cotisations sociales sont réglées mensuellement ou trimestriellement, au pourcentage du chiffre d'affaires, selon l' activité (régime micro social simplifié).
La déclaration fiscale du CA se fait en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées).

Attention : Le micro-entrepreneur ne déduisant ni frais ni charges, un abattement sur le CA sera automatiquement appliqué selon l'activité (34% pour les professions libérales, 50% pour les prestations de services et 71% en cas d'achats/ventes).

On conçoit le tableau de bord avant de le réaliser

Phase 1 : On le conçoit en équipe :

L'essentiel du tableau de bord , le livre

1. On définit la stratégie
2. On détermine les points d'intervention
3. On sélectionne les objectifs
4. On choisit les indicateurs
5. On structure le tableau de bord
Phase 2 : On le réalise avec Excel

Ce livre de référence est disponible en librairie. Il est en stock chez Amazon

Un bon statut pour...

... Essayer son idée

Le statut de micro-entrepreneur, tout comme l'était celui d'auto-entrepreneur, est le statut idéal pour ceux qui veulent se lancer en solo sans pour autant être sûr à 100% de la viabilité de leur activité.

Dans le cas où le chiffre d'affaires frôle ou dépasse les seuils limites fixés ci-dessus, il alors est temps pour l’entrepreneur qui de songer à changer de statut, et d’opter pour un régime plus adapté à son niveau d'activité comme :

Voir aussi Est-ce une bonne idée de se lancer en freelance

... ou compléter ses revenus

Salarié

Il est tout à fait possible pour un salarié de mener en parallèle de son emploi, d’autant plus s'il s'agit d'un emploi partiel, une activité de micro-entrepreneur.

Retraité

Il en est même pour un retraité à travers du dispositif "cumul emploi-retraite", mais...

Attention, sans acquisition de droits supplémentaires tout en continuant à cotiser à taux plein. Une règle récente impose cette contrainte un peu paradoxale pour ne pas dire totalement abusive, à des retraités qui vraisemblablement ne disposent que de revenus trop faibles pour vivre correctement...

Fiche pratique Auto-entrepreneur

Associés

Pas d'associé, le micro-entrepreneur uniquement
le micro-entrepreneur est une personne physique

Capital social

il n'y a pas de capital social

Dirigeant

l'entrepreneur dirige seul son entreprise

Responsabilité

La micro-entreprise a le statut juridique de l'entreprise individuelle
la responsabilité du micro entrepreneur est illimitée (il est conseillé de faire établir au préalable un acte notarial d'insaisissabilité des biens fonciers à usage non professionnel)
l'entrepreneur individuel est responsable au civil et au pénal

Régime fiscal

la déclaration fiscale du CA se fait en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées).
il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due au l'échéance du 30 novembre
il ne facture ni ne collecte de TVA
l'entrepreneur est imposé sur le revenu au régime des travailleurs non salariés (TNS)
il déclare son chiffre d'affaires en même temps que la déclaration de revenu à travers le formulaire 2042C (déclaration complémentaire des professions non salariées). Un abattement sur le CA sera automatiquement appliqué selon l'activité (34% pour les professions libérales, 50% pour les prestations de services et 71% en cas d'achats/ventes).
il peut opter pour le prélèvement libératoire (régime micro-fiscal simplifié)
depuis le 1er janvier 2015, il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Régime social

l' artisan, commerçant ou professionnel libéral micro-entrepreneur est rattaché au régime de travailleurs indépendants, et dépend de l'URSSAF
les cotisations sociales sont réglées mensuellement ou trimestriellement, au pourcentage du chiffre d'affaires, selon l'activité (régime micro social simplifié).

Formalités

enregistrement en ligne auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprise) www.cfe.urssaf.fr
inscription à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre de métiers pour les artisans
déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA et paiement des cotisations sociales
demande d'un numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de prestations dans un autre État membre de l’UE
dans ce cas, faire avant le 10 de chaque mois une Déclaration Européenne de Services (DES) en ligne auprès du services des douanes (pro.douane.gouv.fr)

Création, modification, cessation

auprès des Centres de Formalités des Entreprises CFE www.cfe.urssaf.fr

Obligations comptables

le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire pour son activité
ce comptes sera exclusivement dédié à l'activité
il doit enregistrer ses factures à la date d'émission et tenir un livre des recettes encaissées
les commerçants faisant de l'achat et revente doivent en plus tenir un journal d'achat

Principaux avantages et inconvénients

Avantages : formalités d'enregistrement allégées, souplesse du statut, comptabilité simplifiée
Inconvénients : pas de limite de responsabilité, non prise en compte des frais inhérents à l'activité, pas de collecte ni de récupération de la TVA, protection sociale minimum, fin de l'exonération de la taxe professionnelle

sur le site de l'URSSAF, un pdf de 15 pages à télécharger Créer mon auto-entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr
sur le site de l'URSSAF, inscription en ligne Les étapes de la création d'une autoentreprise
sur le site du gouvernement Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
sur le site de la CIPAV, un pdf de 20 pages à télécharger Guide pratique 2022 pour auto-entrepreneurs et professionnels libéraux
sur le site du gouvernement Le cumul emploi-retraite
sur le site du journal LesEchos Autoentrepreneur : le régime séduit toujours autant les créateurs
sur le portail "Info-Jeunes Lyon" 5 choses à savoir avant de créer son auto-entreprise
sur le site du journal LesEchos Le salariat a-t-il un avenir ?
sur le site du Journal du Net Indépendants, pourquoi il ne faut pas se ruer sur le statut d'auto-entrepreneur ?
un article sur le site du journal Le Monde Micro-entrepreneur, la liberté à petit prix
sur le portail Les Utopiques Micro-entrepreneur : liberté d’auto-exploitation ou indépendance ?
un article sur le portail de Auto-Entrepreneur.fr Devenir Auto Entrepreneur : les 4 infos à connaître absolument
sur le portail de erudit.org, un pdf de 16 pages de Sarah Abdelnour à télécharger L’auto-entrepreneur : une utopie libérale dans la société salariale ?
sur le portail de netPME, un article L'auto-entrepreneur peut-il travailler avec les PME ?
sur le portail du journal le nouvel Economiste, un article Auto-entrepreneur et portage salarial, les statuts de la liberté

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