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Quelle structure juridique choisir ?

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Choisir la bonne structure pour entreprendre

Les formalités du créateur...

travaux de rentrée Le choix du cadre juridique pour exploiter son activité indépendante n'est pas la moindre des préoccupations des créateurs d'entreprise, indépendants ou non. Il existe désormais un nombre assez conséquent de statuts juridiques potentiellement tous différents les uns des autres. Il est donc recommandé de bien les étudier et de réfléchir soigneusement à la teneur de son activité et à son devenir. Ce choix engage en effet le créateur dans la durée. Il n'est pas toujours facile de changer de structure en cours d'existence.

Choix du statut

Le choix du statut dépend en fait de multiples paramètres, tels que l'activité choisie, réglementée ou pas, le nombre d'associés, le risque financier accepté, la protection sociale ou encore le régime fiscal.
Le choix semble à priori vaste mais gràce au crible ci-après, une fois la sélection effectuée, seul un nombre très limité de statuts possibles convient à chacun.


Plusieurs facteurs entrent donc en ligne de compte...

  • le nombre de personnes, une seule, de 2 à 100, illimité
  • le montant du capital investi et le risque financier
  • le pouvoir et les limites de responsabilité du dirigeant et/ou associés
  • la profession exercée, libérale, artisan, commerçant
  • le régime fiscal, IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, IS Impôts sur les sociétés
  • les obligations comptables
  • le régime social, TNS Travailleur Non Salarié, AS Assimilé Salarié
  • les projets d'avenir, rester seul ou s'agrandir

Pour faciliter votre orientation parmi les multiples statuts juridiques, je vous propose un guide pratique en cinq questions centrées sur votre situation, vos besoins et vos ambitions.

Question 1. Entreprenez-vous seul ou en équipe ?

On entreprend en équipe

Si vous monter une activité commerciale avec un ou plusieurs associés, il vous faudra orienter votre choix vers un cadre juridique de type "société" prévu à cet effet comme la SARL Société Anonyme à Responsabilité limitée, ou la SAS Société par Actions Simplifiée. La SAS est une société commerciale de capitaux, un statut juridique moins contraignant que celui de la SA Société Anonyme.

SARL

Société À Responsabilité Limitée aux apports, en numéraire, nature et industrie, respectifs des associés, et dont le capital social est libre. Les associés, au minimum 2 et au maximun 100, peuvent être des personnes physiques ou morales.
En savoir un peu plus sur ce statut et sur les formalités à remplir.

SAS

Société par Actions Simplifiée. La SAS offre les mêmes avantages que la SARL quant aux responsabilités financières. Il suffit de deux associés, voire un seul dans le cas de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour la mettre sur pied.
En savoir un peu plus sur les formalités à remplir.

SA

Société Anonyme, société de capitaux dont la responsabilité financière est limitée aux apports en numéraire et en nature des associés, sept au minimum, et au capital de base minimum élevé. Concerne donc des projets conséquents.
En savoir un peu plus sur ce statut et sur les formalités à remplir.

Le statut de SCOP Société COopérative de Participative mérite aussi toute votre attention, il me semble parfaitement adapté lorsque l'on entreprend à plusieurs dès que l'on souhaite limiter la notion de hiérarchie et de propriété pour profiter d'un dynamisme collectif.

SCOP

Société COopérative et Participative dont le capital est détenu majoritairement par les salariés, et le ou les dirigeants sont élus sur le principe démocratique de une personne égale une voix.
En savoir un peu plus sur ce statut et sur les formalités à remplir.

ASSOCIATION à but non lucratif

Les associations sont régies par la loi du 1er Juillet 1901. L'association n'a pas pour but de générer des profits. Cependant, elle peut faire des actes de commerce et produire des bénéfices.
En savoir un peu plus sur ce statut .

J'entreprends seul

Si vous projetez d'entreprendre seul pour exercer votre profession, vous pouvez opter pour le statut de commerçant, d'artisan ou de profession libérale selon la nature de votre activité. Dans un premier temps, pour simplifier les formalités et limiter les charges, le régime de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, rebaptisé micro-entrepreneur, sont des statuts bien pratiques pour démarrer.

Micro entreprise

La micro-entreprise peut être un premier pas pour se lancer en indépendant. Les formalités administratives sont simples. Cependant les charges sociales même minimales sont dues chaque trimestre.
En savoir un peu plus sur ce statut.

Micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur, nouveau nom de l'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, est une micro-entreprise avec des charges sociales allégées. En cas de non activité ou de déficit pendant le trimestre, les charges ne sont pas dues.
En savoir un peu plus sur ce statut.

Vous pouvez aussi choisir d'entrée de jeu un cadre juridique plus conséquent, comme l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée aux apports de l'associé unique qui peut être une personne physique ou morale. Le capital social est libre.
En savoir un peu plus sur ce statut et sur les formalités à remplir.

SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont la responsabilité financière est limitée aux apports de l'unique actionnaire qui peut être une personne physique ou morale.
En savoir un peu plus sur les formalités à remplir.

Les quatre autres questions

Pour affiner votre choix, affinons encore un peu le crible de sélection à l'aide des 4 questions suivantes :
  • Question 2 : l’activité choisie comporte-t-elle un risque financier majeur ?
  • Question 3 : quel type de protection sociale recherchez-vous ?
  • Question 4 : quel régime fiscal vous convient le mieux ?
  • Question 5 : comment voyez-vous votre avenir ?

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