Chaine youtube Piloter.org   Piloter.org sur facebook   Profil  Linkedin   Actualités Twitter
Le Portail du Manager Innovant
Chaine youtube Piloter.org Je suis aussi  sur facebook  Je suis aussi sur  Linkedin  Actualités Twitter
×
★ TOUS LES ARTICLES ★

Monter une EIRL, fiche pratique

EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Définition EIRL :
Entreprise Individuelle dont la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté détaillé sur la déclaration d'affectation par l'entrepreneur, personne physique, qui dirige seul l'entreprise. Ce statut assez récent est à comparer à celui de l'EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. De sensibles différences méritent d'être appréciées avant de s'engager.


Fiche pratique EIRL

Associés

- comme son nom l'indique, l'entrepreneur individuel uniquement
- l'entrepreneur individuel est une personne physique

Capital social

- il n'y a pas de capital social, à la différence de l'EURL ou la SARL

Dirigeant

- l'entrepreneur dirige seul son entreprise

Responsabilité

- la responsabilité de l'entreprise est engagée dans la limite du montant des biens affectés à l'activité professionnelle : le patrimoine affecté
- ce patrimoine est listé sur la déclaration d'affectation de l'EIRL
- sa valeur est déclarée par l'entrepreneur
- dans le cas d'une valeur unitaire d'un bien supérieure à 30.000 euros, l'évaluation doit être effectuée par un expert-comptable, commissaire au compte ou notaire
- l'entrepreneur individuel est responsable au civil et au pénal

Régime fiscal

- l'entrepreneur est imposé sur le revenu au régime des travailleurs non salariés (TNS)
- possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), à l'exception de l'auto-entrepreneur (option définitive)

Formalités

- il y a obligation d'effectuer une déclaration d'affectation EIRL
- cette déclaration doit préciser, outre le nom et l'adresse du déclarant, le nom, avec mention obligatoire de EIRL, de l'entreprise, son activité exacte, la date de clôture des comptes
- la liste précise des biens de l'EIRL et leur valeur, qui constituent le patrimoine d'affectation, est annexée à la déclaration
- cette déclaration est enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui transmet aux registres publics correspondants pour l'immatriculation de l'activité
- des modèles de déclaration d'affectation sont mis à disposition dans les CFE ou en téléchargement sur le site de l'APCE - pour les personnes au chômage, demande du dossier d'aide à la création d'entreprise (ACCRE) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

Création

- auprès des Centres de Formalités des Entreprises CFE
- en ligne sur guichet-entreprises.fr

Obligations comptables

- l'entrepreneur individuel doit ouvrir un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
- ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
- il doit tenir 2 comptabilités distinctes (la comptabilité de l'entreprise et la comptabilité du patrimoine affecté qui sera ainsi revalorisé chaque année)
- les comptes annuels doivent obligatoirement être déposés auprès du registre auquel l'entrepreneur a été immatriculé

Principaux avantages et inconvénients

Avantages : la séparation des biens professionnels et des biens personnels et le faible coût de l'enregistrement
Inconvénients : une comptabilité commerciale complexe

Ressources web...

  • eirl.fr
    Site géré par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
  • cfe.ccip.fr
    Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
  • cfenet.cci.fr
    Centre de Formalités des Entreprises sur le net

À lire...


EIRL : Ce guide pratique aborde tous les aspects du statut de l'EIRL, fiscal, social, juridique, comptable, complété de nombreux conseils, exemples et modèles.
2e édition à jour de la loi des finances rectificative du 29 juillet 2011.

EIRL Fiscal, social, juridique, comptable 2ème édition (décembre 2011)EIRL
Fiscal, social, juridique, comptable
Collectif Francis Lefebvre
Francis Lefebvre
2ème édition (décembre 2011)
234 pages
Prix public : 66,48 Euros
Dispo : www.amazon.fr www.eyrolles.com


livre créer son entreprise44 Astuces pour Démarrer votre Business
Comment transformer son envie d'émancipation en une activité durablement rentable. Les meilleurs "trucs" des pros de l'entrepreneuriat sont ici mis en forme, structurés et illustrés de témoignages de créateur d'entreprises.
Editions Eyrolles 2014. 160 pages. 16 Euros
Dispo : www.amazon.fr www.eyrolles.com


Piloter l'Entreprise Innovante...

La prise de décision en équipe ne s'improvise pas. Pour parvenir à ce mode de management délégataire, crucial pour les organisations actuelles, privées comme publiques, un indispensable travail de fond prélable est nécessaire. La méthode SOCRIDE centrée sur les questions incontournables de Confiance et de Reconnaissance est ici expliquée, illustrée et détaillée :

Tableaux de bord du manager innovant, le livreLes tableaux de bord du manager innovant
Une démarche en 7 étapes pour faciliter la prise de décision en équipe

Alain Fernandez
Éditeur : Eyrolles
Pages : 320 pages

Consultez la fiche technique »»»

Pour acheter ce livre :

   

Format ebook : PDF & ePub, Format Kindle

À découvrir...

Qu'est-ce qu'un indicateur de performance  ? Qu'est-ce qu'un indicateur de performance ?
Un indicateur de performance n'a d'autre rôle que d'orienter les actions dans le sens de l'accomplissement de la stratégie. Revenons sur le principe de base, la méthode de choix, le graphisme et les recommandations d'usage. 

Voir aussi...

Partagez cet article...

Envoyer le lien de cet article par e-mail   
(total partages cumulés > 145)