Monter une EIRL, fiche pratique

EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Définition EIRL :
Entreprise Individuelle dont la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté détaillé sur la déclaration d'affectation par l'entrepreneur, personne physique, qui dirige seul l'entreprise. Ce statut assez récent est à comparer à celui de l'EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. De sensibles différences méritent d'être appréciées avant de s'engager.

Fiche pratique EIRL

Associés

- comme son nom l'indique, l'entrepreneur individuel uniquement
- l'entrepreneur individuel est une personne physique

Capital social

- il n'y a pas de capital social, à la différence de l'EURL ou la SARL

Dirigeant

- l'entrepreneur dirige seul son entreprise

Responsabilité

- la responsabilité de l'entreprise est engagée dans la limite du montant des biens affectés à l'activité professionnelle : le patrimoine affecté
- ce patrimoine est listé sur la déclaration d'affectation de l'EIRL
- sa valeur est déclarée par l'entrepreneur
- dans le cas d'une valeur unitaire d'un bien supérieure à 30.000 euros, l'évaluation doit être effectuée par un expert-comptable, commissaire au compte ou notaire
- l'entrepreneur individuel est responsable au civil et au pénal

Régime fiscal

- l'entrepreneur est imposé sur le revenu au régime des travailleurs non salariés (TNS)
- possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), à l'exception de l'auto-entrepreneur (option définitive)

Formalités

- il y a obligation d'effectuer une déclaration d'affectation EIRL
- cette déclaration doit préciser, outre le nom et l'adresse du déclarant, le nom, avec mention obligatoire de EIRL, de l'entreprise, son activité exacte, la date de clôture des comptes
- la liste précise des biens de l'EIRL et leur valeur, qui constituent le patrimoine d'affectation, est annexée à la déclaration
- cette déclaration est enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui transmet aux registres publics correspondants pour l'immatriculation de l'activité
- des modèles de déclaration d'affectation sont mis à disposition dans les CFE ou en téléchargement sur le site de l'APCE - pour les personnes au chômage, demande du dossier d'aide à la création d'entreprise (ACCRE) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

Création

- auprès des Centres de Formalités des Entreprises CFE
- en ligne sur guichet-entreprises.fr

Obligations comptables

- l'entrepreneur individuel doit ouvrir un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
- ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
- il doit tenir 2 comptabilités distinctes (la comptabilité de l'entreprise et la comptabilité du patrimoine affecté qui sera ainsi revalorisé chaque année)
- les comptes annuels doivent obligatoirement être déposés auprès du registre auquel l'entrepreneur a été immatriculé

Principaux avantages et inconvénients

Avantages : la séparation des biens professionnels et des biens personnels et le faible coût de l'enregistrement
Inconvénients : une comptabilité commerciale complexe

Ressources web...

eirl.fr
Site géré par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
cfe.ccip.fr
Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
cfenet.cci.fr
Centre de Formalités des Entreprises sur le net

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